Extrait de casier judiciaire : comment en faire la demande ?

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins. Sachez que vous ne recevrez jamais une copie des bulletins n° 1 et 2, qui contiennent toutes vos condamnations. Seul le bulletin n° 3 peut vous être fourni. Il s’agit du bulletin que votre employeur potentiel peut exiger de vous.

Un relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire : Comment en obtenir ?

Il est simple d’obtenir un extrait de casier judiciaire. Cette demande ne peut être faite que par vous. Les représentants légaux des mineurs ou des majeurs sous tutelle peuvent faire cette demande en leur nom.

Vous devez savoir que l’obtention d’une copie de votre casier judiciaire est totalement gratuite. Méfiez-vous des sites Web qui prétendent fournir une aide payante pour obtenir ce document.

Il existe plusieurs façons d’obtenir un casier judiciaire :

  • Remplissez un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr pour vous inscrire par Internet. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour pouvoir utiliser cette méthode. Vous devez fournir votre nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse e-mail. Vous n’êtes pas tenu de soumettre des documents. Dès que vous aurez soumis le formulaire, un accusé de réception vous sera immédiatement envoyé par e-mail).
  • Par courrier, envoyez une demande accompagnée d’une copie de votre carte d’identité au Casier judiciaire national à Nantes (Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3) (téléchargez le formulaire Cerfa, remplissez-le et envoyez-le).
  • Envoyez une demande par fax à l’Office national du casier judiciaire au 02 51 89 89 18, accompagnée de votre état civil complet (une copie de votre carte d’identité suffit).

Obtention d’un casier judiciaire : exceptions selon le lieu de naissance

Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, vos possibilités de changement de nom ne s’appliquent pas. Vous devez présenter une demande au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire peut être rempli sur place ou par courrier. Avec un acte de naissance qui ne date pas de plus de trois mois, joignez une preuve d’identité (carte d’identité, passeport) ainsi qu’une photocopie.

Si vous êtes né dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez faire une demande par courrier au service du casier judiciaire national.

Si vous êtes né hors de France, vous devez demander votre bulletin n°3 sur le site du casier judiciaire national https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier pour obtenir votre numéro de notification)

Par quel moyen peut-on recevoir notre bulletin n° 3 ?

Si votre bulletin n° 3 est vide, c’est-à-dire s’il est nul, votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par e-mail ou par lettre ordinaire dans un délai de 1 heure et 2 semaines.

Si votre bulletin numéro 3 est une condamnation ou une interdiction, vous recevrez une lettre officielle du Département de police du canton de Vaud avec accusé de réception.

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