Catégorie : Immobilier

Les héritiers ont six mois pour régler la succession. En règle générale, ils s’adressent à un notaire pour obtenir un certain nombre d’actes notariés distincts. Les frais de notaire peuvent être forfaitaires ou variables en fonction de la valeur du bien ou de la valeur de l’acte successoral sous-jacent. Le coût total du règlement d’une succession est susceptible d’augmenter en raison des dépenses, des droits et des impôts.

Faire appel à un professionnel du droit pour régler une succession

Suite au décès d’un être cher, il appartient aux héritiers de régler la succession. Parfois, ils nommeront un notaire dont la participation est requise par la loi. C’est le cas, par exemple, si la valeur de la succession du défunt est d’au moins 5 000 $, si la succession comprend des biens immobiliers, si le défunt a laissé un testament et si le défunt a approuvé un legs fait par un proche alors qu’il était toujours en vie.

Lorsqu’une succession est évaluée à moins de 5 000 €, la désignation d’un notaire est facultative. En fait, la loi de 2015 a rationalisé les processus impliqués ici. Ainsi, un héritier direct (un enfant ou un parent) peut fournir aux parties concernées (la banque détentrice des fonds, par exemple) une attestation prouvant l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation de la succession. Tous les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès du défunt et un certificat de non-testament doivent accompagner cette déclaration sur l’honneur. Le registre central des dernières volontés et testaments est l’endroit où vous pouvez obtenir une copie de votre certificat testamentaire.

Les principales responsabilités du notaire lors d’une succession

Après avoir été nommé par les proches du défunt, le notaire de la succession accomplit un certain nombre de tâches cruciales nécessaires au règlement de la succession. En plus de vérifier la présence d’un testament, il identifie également tous les bénéficiaires. En outre, il essaie de savoir si et quand des contributions ont été faites. Après ces vérifications, le notaire établit les actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, dresse l’inventaire des biens du défunt et rédige une déclaration de succession. Dans les six premiers mois suivant le décès d’une personne, le notaire calcule les droits de succession du défunt et organise leur paiement au fisc.

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Combien de temps faut-il pour organiser une succession ?

Chaque famille et/ou héritage a son propre calendrier unique pour finaliser une succession. Le délai de grâce maximal moyen accordé aux héritiers pour le paiement des droits de succession est de six mois (un an en cas de décès hors de France). Les paiements en souffrance à l’administration fiscale portent intérêt au taux de 0,20% par mois. Des prix fixés par la loi équivalents au salaire du notaire (appelés aussi « émoluments »). Les frais de notaire sont fixés par la loi et varient en fonction de la nature du service fourni.

Des prix non fixes qui changent en fonction des services fournis. Quelques exemples de prix non réglementés sont les frais d’intérêt et les prélèvements gouvernementaux. Les dépenses sont l’argent que le notaire a dépensé pour le compte de son client (comme le paiement des témoins ou les frais de dossier). Le notaire collecte ces fonds et les distribue aux bénéficiaires. Les droits et taxes sont les montants reversés à l’État ou au gouvernement local, tels que les frais d’inscription. Le notaire agit en tant que tiers collecteur pour le compte de l’administration fiscale pour ces versements.

Une succession juridiquement contraignante nécessite une série d’actes notariés coûteux

Comme de plus en plus de documents doivent être notariés, la charge financière des héritiers augmentera. Après le décès d’un proche, plusieurs petits actes devant être notariés deviennent nécessaires, comme un acte de notoriété, un certificat de propriété, une déclaration du choix du conjoint de divorcer et un certificat de succession. Les notaires peuvent utiliser des taux fixes ou proportionnels pour calculer les coûts des diverses composantes.

Les actes proportionnels (tels qu’une déclaration de succession ou un partage d’héritage) sont déterminés par leur valeur en pourcentage de la valeur des biens sous-jacents à l’acte. L’indemnité est déterminée en pourcentage de la valeur du bien ou de l’acte successoral brut si l’acte affecte l’ensemble de la succession. Le coût de certains documents juridiques (comme un acte notarié ou une liste inventoriée, par exemple) est prédéterminé. A compter du 1er janvier 2021, un nouveau barème pour les actes notariés sera appliqué.

Lorsque vous achetez un bien immobilier, les fameux « frais de notaire » seront ajoutés au prix d’achat. Ces honoraires, qui sont essentiellement constitués des taxes et honoraires que le notaire reverse à l’Etat ou à la collectivité (tels que les droits d’enregistrement), comprennent également la rémunération du notaire (émoluments et honoraires), auxquels s’ajoutent les prêts que le notaire avance à son client aux fins d’établir certains documents, par exemple. Dans le passé, les frais de notaire moyens se situaient autour de 7 à 8 % du prix d’achat.

Même s’il est évidemment impossible de négocier la part des frais de notaire qui est constituée de taxes, il est tout de même envisageable de baisser les frais, en fonction du coût global de la transaction. Pour cela, deux conseils...

Réduction du prix des meubles

La première étape consiste à identifier tous les meubles présents dans l’actif (y compris les appareils de cuisine, les armoires, etc.) et à soustraire ce montant du prix de vente pour libérer les droits d’enregistrement (environ 6 %). « Cette méthode est plutôt nouvelle », explique Me Éric Cleva, notaire parisien. Cependant, gardez à l’esprit que l’administration est de plus en plus préoccupée par cette question et a mis en place une tolérance fiscale de 5% sur la valeur du bien. À cette fin, je demande continuellement l’intervention d’un preneur de commission pour évaluer le mobilier au-delà de ce canapé. En réalité, le FIC a le droit de demander les factures de mobilier, sur lesquelles il applique une retenue de retenue de 10% annuellement.

Il n’est plus nécessaire de jouer avec l‘administration compte tenu du type de mobilier réaménagé. Certains meubles, comme la salle de bain, une bibliothèque fermée, un poste de travail ou un foyer, ne peuvent être inclus dans cette déduction puisqu’ils sont considérés comme des immeubles destinés à l’habitation. Du fait de leur sélection à la propriété, ils sont le prolongement de l’immobilier.

À votre arrivée, ne vous attendez pas à utiliser cette astuce pour économiser des sommes incroyables. Me Cleva prévient qu’il est facile de dépenser entre 10.000 et 15.000 euros en mobilier, surtout si la cuisine vient d’être entièrement rénovée. De plus, il est possible de récupérer environ 1 000 euros de provision sur charges pour un bien qui a coûté 500 000 € et dont 15 000 € de mobilier. Et, bien sûr, l’économie croît en proportion directe du coût d’acquisition du bien.

Réduction des frais d’agence

La deuxième méthode, un peu plus délicate à mettre en œuvre, consiste à déduire les frais d’agence du prix d’achat. Les droits d’enregistrement seront donc calculés sur la base du prix net vendeur plutôt que sur le coût global de la vente, l’acheteur restant à sa charge. A titre d’exemple, l’acquéreur prélèverait des frais d’achat d’environ 49.000 euros sur une vente de 690.000 euros incluant 30.000 euros de commissions.

Mais après soustraction des frais d’agence, le coût total est de 47.500 euros. Pour ce faire, la vente doit être réalisée dans le cadre d’un mandat de recherche ou d’un mandat de vente, l’acquéreur payant la commission.

Une fois de plus, faites attention aux entourloupes. Car la loi Alur de 2014 précise que la visite du bien par l’acquéreur doit avoir lieu avant l’expiration du délai de recherche obligatoire. Dans ce contexte, il n’était pas rare qu’une agence soumette une proposition pour un bien en mandat de recherche avant de le transformer en mandat de vente afin d’aider l’acheteur à payer les honoraires, selon Me Cleva.

Il est maintenant beaucoup plus difficile d’amener le vendeur à réduire sa commission d’agent à l’acheteur. Le seul problème pour l’acheteur est que les banques ne financent souvent pas une acquisition au-delà du prix de vente. De ce fait, certains prêteurs refusent occasionnellement de financer des commissions déduites du prix de vente. Par conséquent, ils doivent être résolus uniquement par contribution personnelle.