Combien coûtent les frais de notaire pour une succession ?

Les héritiers ont six mois pour régler la succession. En règle générale, ils s’adressent à un notaire pour obtenir un certain nombre d’actes notariés distincts. Les frais de notaire peuvent être forfaitaires ou variables en fonction de la valeur du bien ou de la valeur de l’acte successoral sous-jacent. Le coût total du règlement d’une succession est susceptible d’augmenter en raison des dépenses, des droits et des impôts.

Faire appel à un professionnel du droit pour régler une succession

Suite au décès d’un être cher, il appartient aux héritiers de régler la succession. Parfois, ils nommeront un notaire dont la participation est requise par la loi. C’est le cas, par exemple, si la valeur de la succession du défunt est d’au moins 5 000 $, si la succession comprend des biens immobiliers, si le défunt a laissé un testament et si le défunt a approuvé un legs fait par un proche alors qu’il était toujours en vie.

Lorsqu’une succession est évaluée à moins de 5 000 €, la désignation d’un notaire est facultative. En fait, la loi de 2015 a rationalisé les processus impliqués ici. Ainsi, un héritier direct (un enfant ou un parent) peut fournir aux parties concernées (la banque détentrice des fonds, par exemple) une attestation prouvant l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation de la succession. Tous les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès du défunt et un certificat de non-testament doivent accompagner cette déclaration sur l’honneur. Le registre central des dernières volontés et testaments est l’endroit où vous pouvez obtenir une copie de votre certificat testamentaire.

Les principales responsabilités du notaire lors d’une succession

Après avoir été nommé par les proches du défunt, le notaire de la succession accomplit un certain nombre de tâches cruciales nécessaires au règlement de la succession. En plus de vérifier la présence d’un testament, il identifie également tous les bénéficiaires. En outre, il essaie de savoir si et quand des contributions ont été faites. Après ces vérifications, le notaire établit les actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, dresse l’inventaire des biens du défunt et rédige une déclaration de succession. Dans les six premiers mois suivant le décès d’une personne, le notaire calcule les droits de succession du défunt et organise leur paiement au fisc.

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Combien de temps faut-il pour organiser une succession ?

Chaque famille et/ou héritage a son propre calendrier unique pour finaliser une succession. Le délai de grâce maximal moyen accordé aux héritiers pour le paiement des droits de succession est de six mois (un an en cas de décès hors de France). Les paiements en souffrance à l’administration fiscale portent intérêt au taux de 0,20% par mois. Des prix fixés par la loi équivalents au salaire du notaire (appelés aussi « émoluments »). Les frais de notaire sont fixés par la loi et varient en fonction de la nature du service fourni.

Des prix non fixes qui changent en fonction des services fournis. Quelques exemples de prix non réglementés sont les frais d’intérêt et les prélèvements gouvernementaux. Les dépenses sont l’argent que le notaire a dépensé pour le compte de son client (comme le paiement des témoins ou les frais de dossier). Le notaire collecte ces fonds et les distribue aux bénéficiaires. Les droits et taxes sont les montants reversés à l’État ou au gouvernement local, tels que les frais d’inscription. Le notaire agit en tant que tiers collecteur pour le compte de l’administration fiscale pour ces versements.

Une succession juridiquement contraignante nécessite une série d’actes notariés coûteux

Comme de plus en plus de documents doivent être notariés, la charge financière des héritiers augmentera. Après le décès d’un proche, plusieurs petits actes devant être notariés deviennent nécessaires, comme un acte de notoriété, un certificat de propriété, une déclaration du choix du conjoint de divorcer et un certificat de succession. Les notaires peuvent utiliser des taux fixes ou proportionnels pour calculer les coûts des diverses composantes.

Les actes proportionnels (tels qu’une déclaration de succession ou un partage d’héritage) sont déterminés par leur valeur en pourcentage de la valeur des biens sous-jacents à l’acte. L’indemnité est déterminée en pourcentage de la valeur du bien ou de l’acte successoral brut si l’acte affecte l’ensemble de la succession. Le coût de certains documents juridiques (comme un acte notarié ou une liste inventoriée, par exemple) est prédéterminé. A compter du 1er janvier 2021, un nouveau barème pour les actes notariés sera appliqué.

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