Les frais de notaire peuvent-ils être négociés ?

Le notaire est un membre de la profession d’avocat et un juriste dépendant de l’autorité. De plus, c’est le ministère de la Justice qui lui donne ce nom. Il fait partie de son devoir en tant qu’employé du secteur public de faire respecter la loi dans l’exercice de ses fonctions.

Ses prérogatives comprennent la décision d’actes (ou de contrats), mais il peut également s’occuper de certaines formalités relatives aux transactions immobilières ou au droit des successions. Bien sûr, il reçoit une rémunération en échange de ses différents services. Plusieurs personnes demandent s’il est possible de négocier les honoraires du notaire (tant que l’addition n’est pas convenue) étant donné que ces honoraires peuvent varier selon les tâches accomplies et qu’ils peuvent être plus ou moins importants. C’est une question, et nous essaierons d’apporter des éléments de réponse satisfaisants.

Les honoraires d’un notaire

Encore une fois appelé « émoluments », il désigne les choses que le notaire constatera lors de son intervention. La loi fixe et réglemente la rémunération du notaire. Ils varient selon le domaine d’intervention (rédaction d’un contrat, recherche d’une succession, révision d’acte, établissement d’un testament, etc.).

Par exemple, dans une transaction immobilière, la rémunération du notaire sera proportionnelle au prix de vente du bien ou d’objet. C’est la barre fixée par la loi de 2016 qu’il faut prendre en compte dans le calcul de ces frais. La seule partie des honoraires du notaire qui peut être négociée par le client est la rémunération du notaire.

Même s’il est rare que des notaires acceptent cette forme de négociation, dans certaines circonstances, un notaire peut être contraint d’y consentir (par exemple, un notaire qui souhaite fermement gérer votre dossier).

Les frais de formalité, également appelés « frais de dépôt », représentent une part relativement faible du total des frais de notaire facturés. Le notaire peut occasionnellement être amené à accomplir des tâches administratives complexes dans le cadre de ses fonctions (signer des contrats de vente, par exemple). Le notaire doit remettre ces documents originaux au gouvernement. D’une manière générale, les frais d’emprunt dépassent rarement 700 euros et ne sont pas négociables.

Comment peut-on payer moins cher les frais de notaire ?

Faites les déductions appropriées

Vous pouvez effectuer des déductions de frais de notaire afin de réduire le montant total de vos frais de notaire. Par exemple, vous pouvez décider de payer séparément les honoraires de votre agent immobilier ou d’inclure la valeur des meubles dans le prix de l’ensemble de l’appartement. Dans le deuxième scénario, une fois la maison meublée, vous devez déterminer la valeur des meubles afin de les déduire du prix de vente.

Pour bénéficier de cette option, le devis du meuble, qu’il ait été réalisé par vous ou un commissionnaire, doit être joint au compromis de vente. Le résultat obtenu après déduction des meubles déjà présents dans le bien déterminera le mode de calcul des frais de notaire.

Si vous soustrayez le coût de ces meubles, la déduction ne peut être supérieure à 5 % du prix de vente. Vous ne pourrez pas payer plus de 15 000 euros pour les meubles si votre propriété en coûte 300 000. Par conséquent, les frais de notaire seront calculés sur la base d’un actif de 285 000 euros.

Obtenir une remise sur les émoluments réglementés d’un notaire est la deuxième option

La seule partie des frais de notaire qui fait l’objet d’une réduction sont les émoluments. Cette possibilité a été introduite par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016. Cette réduction ne pourra excéder 10 % des honoraires sur la tranche du prix d’acquisition (dite aussi tranche siège) supérieure à 150 000 euros. Il n’y a pas d’autre marge de manœuvre pour comptabiliser la rémunération d’un notaire. 

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Est-il possible de négocier des frais de notaire réduits ?

Comme il vient d’être mentionné dans la section précédente, les honoraires du notaire ne peuvent être modifiés car ils sont fixés par la loi. Cette loi de février 2016 sera modifiée le 1er mai ; il s’agit de la disposition qui permet aux notaires de facturer à leurs clients des frais de notaire réduits.

Cependant, il existe certaines restrictions, comme suit : 

  • Les autres clients de l’étude doivent participer à cette mesure exceptionnelle si le notaire choisi d’accorder une remise à l’un de ses clients ;
  • La réduction est appliquée sur le montant des honoraires du notaire ;
  • Le pourcentage de la réduction est de 10 %, mais selon la nature de l’acte à établir, il peut atteindre 40 % ;
  • La transaction immobilière doit valoir plus de 150 000 EUR ;
  • Seule la tranche supérieure à 150 000 EUR est soumise à la remise de 10 %.

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